1.1 Les Conditions générales de Menorca Camper, ses partenaires et bénéficiaires de licence (ci-après le « propriétaire ») sont les seules conditions valides. Les conditions du locataire qui diffèrent ou sont contraires aux Conditions générales du propriétaire ne sont pas admises. Ces dernières sont également valides lorsque le propriétaire loue sans réservation le camping-car au locataire, même en ayant connaissance des conditions divergentes du locataire.

      1.2 L’objet de ce contrat passé avec le propriétaire se limite à la remise en régime de location du camping-car. Le locataire n’est pas débiteur des prestations du voyage ni de la totalité de ces-dernières.

      1.3 En cas de réservation, le propriétaire et le ou les locataires signent un contrat de location régi par le droit espagnol exclusivement. Le locataire organise lui-même son voyage et utilise le véhicule sous sa propre responsabilité. Le contrat de location est limité à la durée convenue. La prolongation tacite du contrat de location pour une période indéterminée du fait d’une utilisation continue est exclue.

     1.4 Tous les accords passés entre le propriétaire et le locataire sont par écrit.

 2.1 Le locataire et chacun des conducteurs doivent avoir au moins 27 ans (26 ans payant un supplément). Et ils doivent posséder un permis de conduire de catégorie B depuis plus de 2 ans, ou le permis national correspondant.

Les non-résidents dans l’UE doivent posséder un permis de conduire international. Pour pouvoir leur remettre le camping-car, le locataire et/ou le ou les conducteurs doivent impérativement présenter leur permis de conduire et leur passeport/carte nationale d’identité en cours de validité. Si la remise est effectuée en retard pour défaut de présentation de ces documents, le retard est assumé par le locataire. Si les documents en question ne peuvent être présentés au moment convenu pour pouvoir effectuer la réservation ou dans un délai raisonnable, le propriétaire est en droit d’annuler le contrat. Les conditions d’annulation prévues à la clause 4.2 sont alors applicables. La société de location ou les autorités officielles peuvent exiger la présentation du permis de conduire international (pour les clients qui ne résident pas dans l’UE).

    2.2 Si au moment de la remise du camping-car loué le permis de conduire présenté ne correspond pas au véhicule loué, le camping-car est considéré comme n’ayant pas été récupéré ; dans ce cas, les conditions d’annulation pertinentes s’appliquent (voir clause (4.2).

    2.3 Ne peuvent conduire le véhicule que le locataire et les conducteurs supplémentaires inscrits auprès de l’antenne de la société de location.

3.1 Les prix de la location sont ceux de la grille tarifaire du propriétaire en vigueur au moment de la signature du contrat. La période minimum établie pour la location à certaines périodes de l’année découle aussi de la grille tarifaire du propriétaire en vigueur au moment de la signature du contrat. En fonction du nombre de jours de location réservés, les prix figurant sur la grille pour la saison correspondante sont valides. Pour chaque location une somme fixe et unique pour les services fournis est déterminée. Son montant découle également de la grille tarifaire du propriétaire en vigueur au moment de la signature du contrat.

      3.2 Les prix de la location des accessoires facultatifs sont ceux de la grille tarifaire du propriétaire en vigueur au moment de la signature du contrat.

      3.3 La durée minimum de location est de deux jours, et elle est variable en fonction de la saison, pouvant atteindre un minimum de sept jours.

      3.4 Les prix de location correspondants comprennent : la TVA, le kilométrage illimité pour les locations, l’assurance tous risques en fonction de la couverture d’assurance correspondante (voir plus bas à la clause 11), le dépannage sur la route 24 h/24.

      3.5 La période de location commence au moment où le locataire vient chercher le camping-car au centre de location et s’achève au moment où les employés de ce dernier le récupèrent.

     3.6 Si le camping-car est rendu après écoulement de la durée convenue par écrit, le propriétaire prend la somme de 30 €/heure de retard les trois premières heures et 100 euros à partir de la quatrième heure. Le locataire prend à sa charge les frais dérivés du fait qu’un autre locataire ou une autre personne fasse valoir ses droits auprès du propriétaire à cause d’un retard dans la restitution du véhicule attribuable au locataire.

     3.7 En cas de restitution du véhicule avant l’achèvement de la période de location souscrite, le prix à payer reste le prix de location intégralement convenu par contrat.

     3.8 Le camping-car étant remis avec le plein de carburant, il doit être restitué de la même façon et sur présentation du ticket justificatif de la station-service. Faute de quoi le propriétaire fait payer le carburant nécessaire pour faire le plein plus 30 euros de pénalisation. Le locataire prend à sa charge les frais de carburant et de fonctionnement pendant la durée de la location.

     3.9 Pour rendre le véhicule dans un centre autre que celui où le véhicule a été récupéré, il convient de passer un accord spécial avec le propriétaire et de payer le montant correspondant à ce service, montant à convenir avant de venir chercher le camping-car.

 4.1 Les réservations ne sont contraignantes qu’après confirmation du propriétaire, comme le prévoit la clause 4.2, et exclusivement pour des groupes de véhicules et non pas pour des modèles concrets. Cette condition est aussi valide lorsque dans la description du groupe de véhicules un modèle concret est précisé à titre d’exemple. Le propriétaire se réserve le droit de transférer le véhicule réservé par le client à un autre d’une gamme similaire ou supérieure.

      4.2 Une fois que le propriétaire a signifié par écrit la confirmation de la réservation, une avance de 30 % doit être versée si tant est que la réservation est effectuée à plus de 50 jours avant le début de la location. Le montant total de la réservation est à régler au plus tard 30 jours avant le début de la location. Pour les réservations faites avec moins de 30 jours d’avance, l’intégralité du montant de la réservation est à régler. À partir de ce moment-là, la réservation est contraignante pour les deux parties. Au cas où le locataire ne respecte pas ce délai, la réservation cesse d’être contraignante pour le propriétaire.

Au cas où le client annule la réservation contraignante, il doit prendre en charge les frais d’annulation suivants, calculés à partir de la première réservation confirmée :

• Jusqu’à 31 jours avant le début de la location, 30 % du prix de la location.

• Entre 30 et 15 jours avant le début de la location, 50 % du prix de la location.

• Moins de 15 jours avant le début de la location, 100 % du prix de la location.

Au cas où le locataire ne respecte pas ce délai, la réservation cesse d’être contraignante pour le propriétaire.

Si le client annule la réservation contraignante, il perd tout droit à récupérer 100 % de la somme versée.

  5.1 Le prix de location prévu en fonction des dates de réservation est à verser à travers le système de réservations en ligne de Camper Menorca (carte bancaire ou Paypal) ou par virement bancaire sur le compte que le propriétaire indique au locataire.

      5.2 Le locataire doit verser la somme de 1 000 € au plus tard au moment où il vient chercher le véhicule, par carte de crédit, à titre de caution et pour servir de garantie de respect des obligations de ce contrat. (MasterCard ou Visa)

      5.3 En cas de réservations de dernière minute (moins de 3 jours avant la date de location), le prix de la location est à verser immédiatement.

      5.4 La caution est rendue après examen du véhicule par un responsable de la société de location, dans un délai maximum de 48 heures. En cas d’imperfections pour mauvaise utilisation, le client est tenu de verser un montant qui reste à déterminer. Ce montant est déduit de la caution déposée, le locataire acceptant de payer la différence si le coût des imperfections dépasse la valeur de la caution déposée. Si l’estimation des dommages n’est pas possible immédiatement, le propriétaire dispose de 60 jours pour se livrer à la liquidation et rendre la caution, le cas échéant, ou pour réclamer la différence entre celle-ci et le coût des imperfections. En cas de sinistre, le montant de la franchise de l’assurance tous risques est également à déduire de la caution.

Au cas où le locataire doive verser une compensation du prix de location payé à l’avance, cette somme lui est rendue avec la caution.

      5.5 Le locataire s’engage expressément à payer au propriétaire :

• les frais supplémentaires engagés si le véhicule est déposé à un autre endroit ou dans une autre ville sans l’accord du propriétaire.

• le montant de toute amende, des frais judiciaires et extrajudiciaires découlant de toute infraction au code de la route ou de toute autre cause, qui affecteraient le véhicule, le locataire ou le propriétaire, et découleraient de la vigueur de ce contrat de location, à moins que ceux-ci n’aient été causés par le propriétaire.

• si, par la faute du locataire, le véhicule est retenu ou saisi, tous les frais sont à sa charge, y compris le manque à gagner de la société de location pendant le temps que dure l’immobilisation du véhicule.

• les frais engagés par le propriétaire (y compris les honoraires d’avocat et d’avoué) dans le cadre de la réclamation des sommes dues par le locataire au titre du présent contrat.

• le véhicule possède une assurance tous risques avec franchise. Cette assurance ne comprend pas les effets personnels du locataire et de ses accompagnateurs.

• en cas de vol, incendie et rupture de vitres du fait d’un sinistre, le locataire est dispensé du paiement de la franchise.

•      5.6  Si le locataire est en retard dans les paiements, des intérêts de retard sont appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.1 Avant de commencer son voyage, le locataire est tenu de suivre les instructions que lui donne le personnel technique du propriétaire au point de remise. De plus, un procès-verbal de remise (check-in) est établi, décrivant l’état du véhicule et à signer par les deux parties. Le propriétaire peut refuser de remettre le véhicule tant que les instructions relatives à l’utilisation du véhicule n’ont pas été données.

      6.2 À la restitution du véhicule, le locataire s’engage à effectuer un examen final du camping-car avec les employés du point de location. Un procès-verbal de restitution (check-out) est établi, que doivent signer le propriétaire et le locataire. Les imperfections qui ne sont pas indiquées dans le procès-verbal de remise mais qui sont identifiées au moment de la restitution du véhicule sont à la charge du locataire.

      6.3 En règle générale, les remises de véhicules s’effectuent du lundi au dimanche de 16 h à 19 h. Les restitutions du lundi au dimanche de 9 h à 12 h. Les horaires qui figurent sur le contrat de location sont considérés comme étant ceux préalablement convenus.

      6.4 Les retards de restitution non autorisés sont pénalisés à hauteur du tarif précisé à la clause 3.6.

      6.5 Si le locataire souhaite prolonger la location, il doit le demander au propriétaire au moins trois jours avant la fin du contrat. L’éventuelle confirmation de la prolongation est sujette aux disponibilités du propriétaire à ce moment-là, ce dernier n’assumant donc aucun engagement préalable en ce sens.

      6.6 Toute modification des dates de location doit être au préalable autorisée par le propriétaire. Le non-respect de cette condition habilite le propriétaire à réquisitionner le véhicule ou à en demander la saisie judiciaire. Le propriétaire se réserve le droit d’obtenir la restitution du véhicule à tout moment pendant la durée du présent contrat si son utilisation est contraire aux dispositions prévues dans ce dernier.

      6.7 Lors de la restitution du véhicule pour expiration de la période de location, si le locataire est absent lors de l’inspection du véhicule pour des motifs qui lui sont attribuables, remise par dépôt des clés dans la boîte aux lettres ou indisponibilité, et que des dommages au véhicule sont identifiés, le locataire accepte l’estimation des dommages découlant de l’inspection réalisée par le personnel du propriétaire.

      6.8 Le véhicule doit être restitué propre à l’intérieur et les réservoirs d’eaux résiduelles et WC vides. En cas contraire, le client doit verser 120 € pour frais de nettoyage intérieur et 175 € pour les eaux usées et la purge des toilettes chimiques et/ou le montant du carburant plus 30 €.

      6.9 Le fait de remplir le réservoir d’eau potable avec du diesel ou tout autre carburant ou le réservoir de diesel avec de l’eau ou tout autre carburant implique une pénalisation de 1 000 €.

      6.10 La rupture ou perte des clés du véhicule implique une pénalisation de 300 €.

  7.1 Le locataire déclare recevoir le véhicule en parfait état de marche sur le plan mécanique, doté des papiers nécessaires et des outils, pneumatiques et accessoires adéquats. Il s’engage ainsi à le tenir en bon état. Il se déclare aussi prêt à respecter à tout moment les obligations et limitations décrites dans le Code de la route en vigueur, et s’abstient de :

• Permettre à d’autres personnes non autorisées de conduire le véhicule.

• Transporter plus de passagers que le nombre précisé sur les papiers du véhicule.

• Relouer ou transporter des personnes à des fins commerciales et toute autre utilisation non incluse dans le contrat.

• Transporter tout type de marchandise, drogues, produits toxiques ou inflammables.

• Céder son usage à des tiers, à titre gratuit ou onéreux et porter secours à des délinquants.

• Commettre des délits, même s’ils ne sont punis que par la législation en vigueur sur le lieu des faits.

• Conduire le véhicule en se trouvant physiquement diminué à cause de l’alcool, des drogues, de la fatigue ou d’une maladie.

• Circuler en dehors du réseau routier ou sur tout terrain non adéquat, et participer avec le véhicule à des épreuves sportives, d’endurance, courses ou autres pouvant l’endommager.

• Utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer d’autres véhicules ou remorques.

• Démonter ou manipuler le compteur kilométrique, le propriétaire devant être immédiatement prévenu de toute panne de celui-ci.

• Circuler en dehors de l’île de Minorque sans l’autorisation préalable du propriétaire.

• Il est expressément interdit de voyager dans un pays en guerre ou en proie à des conflits armés.

• Tenir le véhicule correctement stationné et sous surveillance lorsqu’il n’est pas utilisé et le protéger de la détérioration causée par le gel, la grêle ou tout autre phénomène atmosphérique susceptible de causer des dégâts importants.

• Le locataire s’interdit expressément de modifier toute caractéristique technique du véhicule, les clés, serrures, équipements, outils et/ou accessoires du véhicule, et d’effectuer toute modification de son aspect extérieur et/ou intérieur, sauf sur autorisation expresse et écrite du propriétaire. En cas d’infraction à cette clause, le locataire prend en charge tous les frais de remise en état du véhicule pour qu’il retrouve son état d’origine, et s’engage à verser une indemnisation pour l’immobilisation du véhicule jusqu’à sa complète réparation.

    7.2 Le véhicule doit être entretenu correctement, et dûment fermé. Les règles techniques et les dispositions prévues pour son utilisation sont à respecter. L’état du véhicule doit être contrôlé, en particulier le niveau d’eau et d’huile et la pression des pneus. Le locataire s’engage à vérifier régulièrement si le camping-car loué se trouve en parfait état pour circuler en toute sécurité.

    7.3 Il est interdit de fumer dans le véhicule. Les animaux de compagnie ne peuvent être transportés dans le véhicule à moins que le propriétaire n’ait donné son autorisation explicite. Les frais de nettoyage découlant de toute infraction sont à la charge du locataire. De plus, ce dernier prend à sa charge les frais dérivés de l’aération ou de l’élimination de l’odeur de tabac, y compris les pertes générées par l’impossibilité de louer le véhicule pendant un temps pour cette raison.

  7.4 Il est interdit de circuler sur des chemins ou chaussées en mauvais état pouvant endommager le bas de caisse du véhicule.

  7.5 En cas d’infraction vérifiée aux dispositions des clauses 7.1, 7.2 et 7.3 ci-dessus, le propriétaire est en droit de résilier immédiatement le contrat de location.

  8.1 En cas d’accident, de vol, d’incendie ou de dommages causés par des animaux sauvages, le locataire doit informer immédiatement la police et le propriétaire en appelant le numéro du centre de location (il se trouve indiqué dans le contrat). Les arguments de la partie contraire ne sont pas admissibles.

     8.2 La responsabilité des faits en aucun cas n’est reconnue ou présumée, sauf « Déclaration amiable d’accident ». Le locataire doit obtenir toutes les informations de la partie contraire et des témoins, et les remettre avec tous les détails relatifs à l’accident dans le délai indiqué par le propriétaire. Signifier immédiatement aux autorités l’accident en cas de culpabilité de la partie contraire. Le constat d’accident est à remettre dûment rempli et signé au plus tard au moment où le véhicule est restitué au propriétaire. Le document doit contenir le nom et l’adresse des personnes impliquées, les informations de leur permis de conduire, les données de la partie contraire avec le nom de la Compagnie d’assurance et le numéro de police, les coordonnées des éventuels témoins et les numéros d’immatriculation des véhicules concernés.

     8.3 En cas de vol ou cambriolage du véhicule, il convient de déposer immédiatement plainte auprès de l’autorité compétente, d’en faire part au propriétaire et de lui remettre une copie de la plainte déposée, avec les clés du véhicule, dans un délai de moins de 24 heures ; en cas contraire, les assurances et couvertures souscrites perdent tout effet.

     8.4 Même en cas de dommages sans contraire, indépendamment de la gravité de l’accident, le locataire doit rédiger un constat détaillé et écrit à l’intention du propriétaire, qu’il accompagne d’une esquisse des faits. Si le locataire ne rédige pas ce constat, pour quelque motif que ce soit, et ne permet donc pas à la compagnie d’assurance de verser les dommages correspondants, il accepte de devoir verser la totalité du montant correspondant.

     8.5 Ne pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures adéquates pour le protéger. Contacter en cas de besoin la société de dépannage sur route souscrite auprès de l’Assureur.

     8.6 En cas de manquement de la part du locataire à l’une de ces mesures, si elles sont applicables, le propriétaire est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour négligence, y compris pour manque à gagner de la société de location pendant le temps où le véhicule reste immobilisé.

     9.1 Les droits à indemnisation pour dommages et intérêts du locataire sont exclus en cas de défauts non attribuables au propriétaire.

      9.2 Au moment de restituer le véhicule, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les défauts qu’il aurait identifiés au niveau du camping-car ou de ses équipements une fois la période de location entamée. Les droits à indemnisation pour dommages et intérêts sont exclus en cas de défauts indiqués a posteriori, à moins que cet argument ne soit motivé par un dommage non évident.

10.1 L’usure mécanique normale du véhicule est prise en charge par le propriétaire. Lorsque la durée du trajet ou l’état des routes le conseillent, les opérations de maintenance nécessaires sont à effectuer auprès d’un service agréé de la marque du châssis-moteur.

      10.2 Stopper le véhicule au plus vite lorsqu’un témoin indiquant une anomalie de fonctionnement du véhicule s’allume et contacter le propriétaire ou la société de dépannage souscrite par ce dernier et uniquement celle-ci ; s’adresser exclusivement à un service officiel de la marque du châssis-moteur sauf autorisation expresse du propriétaire.

     10.3 Le locataire peut faire faire toutes les réparations nécessaires pour garantir la sécurité pendant le fonctionnement et la circulation du véhicule en période de location si elles ne dépassent pas 100 euros. Pour cela, il lui suffit de recueillir l’accord du propriétaire. Ce dernier prend en charge les frais de la réparation sur remise des justificatifs originaux et des pièces changées, si tant est que le locataire ne réponde pas des dommages prévus à la clause 11. Sont exclus de cette disposition les dommages concernant les pneus.

     10.4 Au cas où une réparation de ces caractéristiques soit nécessaire pour un dommage attribuable au propriétaire et que le locataire ne s’occupe pas de le réparer, ce dernier doit indiquer au plus tôt au propriétaire le défaut en question et accorder un délai raisonnable pour sa réparation. Le propriétaire décline toute responsabilité concernant les conditions spécifiées dans chaque pays (par exemple, infrastructure) supposant un retard à l’heure de procéder à la réparation.

     10.5 En cas de panne des éléments de l’habitacle, le locataire doit en faire part immédiatement au propriétaire, qui lui donne les instructions opportunes pour leur réparation.

     10.6 Si, sans que le locataire ne soit coupable de quoi que ce soit, le camping-car vient à subir de graves endommagements ou s’il est prévu que le véhicule ne pourra pas être utilisé pendant une longue période de temps ou doive être retiré de la circulation, le propriétaire doit, s’il en a la possibilité en termes de disponibilité, mettre à la disposition du locataire sous un délai raisonnable un véhicule de rechange équivalent en nombre de places ou supérieur. Une résiliation du contrat est alors exclue.

     10.7 Si le camping-car vient à subir de graves endommagements ou s’il est prévu que le véhicule ne pourra pas être utilisé pendant une longue période de temps ou doive être retiré de la circulation et que ceci est la faute du locataire, le propriétaire peut refuser de lui proposer un véhicule de rechange. Dans ce cas, la résiliation du contrat par le locataire est exclue. Si le propriétaire possède un véhicule de rechange disponible pour le mettre à la disposition du locataire, il peut lui demander de verser les éventuels frais qui découlent de ce remplacement.

 11.1 D’après les principes de l’assurance tous risques, en cas de sinistre total, le propriétaire libère le locataire de la responsabilité des dommages matériels, ce dernier étant tenu de verser une franchise de 1 000 €.

      11.2 Le locataire n’est en aucun cas libéré de ses responsabilités, civiles, administratives, pénales ou de tout autre type, découlant d’un sinistre ou comportement délibéré.

      11.3 Le déclin de responsabilité indiqué à la clause 11.1 reste sans effet si le locataire omet l’une des conditions citées à tous les points de la clause 8.

      11.4 L’exemption de responsabilité indiquée à la clause 11.1 n’a pas lieu d’être au cas où le locataire aurait causé des dommages prémédités ou négligents.

      11.5 De même, le locataire doit répondre en cas de comportement délibéré dans les cas suivants :

• Le locataire ne respecte pas les règles et le code de la route en vigueur dans le pays où il circule.

• Les dommages sont causés par une conduite téméraire due aux effets des drogues et de l’alcool.

• Le locataire ou le conducteur prend la fuite en cas d’accident.

• Le locataire, à l’encontre de l’obligation prévue à la clause 8, ne prévient pas la police en cas d’accident, sauf si cette infraction n’a pas eu d’influence dans la vérification des motifs du dommage ni dans sa portée.

• Le locataire manque aux obligations de la clause 8, sauf si cette infraction n’a pas eu d’influence dans la vérification des motifs du dommage ni dans sa portée.

• Les dommages sont dus à une utilisation interdite parmi celles citées à la clause 7.1.

• Les dommages sont dus à une infraction à l’obligation établie à la clause 7.2.

• Les dommages sont causés par un conducteur non autorisé, que le locataire a laissé conduire le véhicule.

• Les dommages ont été provoqués car les dimensions du véhicule (hauteur, largeur, longueur) ont été ignorées.

• Les dommages sont dus à un manquement aux dispositions relatives à la charge supplémentaire.

     11.6 Le locataire répond de tous les frais, impôts, amendes et sanctions liés à l’utilisation du véhicule et réclamés au propriétaire, sauf s’ils sont dus à des motifs attribuables à ce dernier.

     11.7 En cas de locataires multiples, ils répondent en qualité de débiteurs solidaires.

12.1 Le propriétaire remet le véhicule en parfait état, après réalisation de toutes les vérifications et de la maintenance nécessaire pour son bon fonctionnement. Il décline toute responsabilité pour les défaillances mécaniques ou pannes causées par l’usure normale du véhicule, pour les frais, retards ou préjudices causés directement ou indirectement comme conséquence de ces défaillances ou pannes.

     12.2 Si pour des raisons de force majeure, des motifs fortuits ou étrangers au propriétaire, le véhicule ne peut être remis à la date convenue, cela n’ouvre droit à aucune indemnisation à l’exception du remboursement par le propriétaire au locataire de la somme versée à titre de réservation.

     12.3 Le propriétaire décline toute responsabilité envers le locataire concernant le véhicule de ce dernier, qui se trouverait garé gratuitement dans des dépendances publiques pendant la période de location du camping-car.

    12.4 Le propriétaire répond de façon illimitée en cas de dol et négligence grave. En cas de négligence légère, le propriétaire ne répond que de façon limitée aux dommages prévisibles établis dans le contrat, dans la mesure où une obligation dont le respect est particulièrement important pour réaliser l’objet du contrat (obligation cardinale) est enfreinte. Cette mesure de responsabilité est également valide dans les cas où surviendraient des obstacles à la prestation de services lors de la signature du contrat.

    12.5 Les Conditions générales exposées dans le centre de location au moment où démarre la période de location sont valides.